LETTRE OUVERTE – l’UE devrait honorer ses engagements en faveur des droits humains au Burundi

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Monsieur le Haut Représentant,
Mesdames et messieurs les ministres des Affaires étrangères,

Alors que le Conseil de l’Union européenne (UE) et ses instances préparatoires examinent la situation au Burundi et la politique de l’UE en la matière, les organisations soussignées souhaitent exprimer leur préoccupation sur le fait que l’UE et certains de ses États membres semblent disposés à fermer les yeux sur l’absence de progrès significatifs sur la situation des droits humains et sur l’impunité généralisée pour les atteintes graves aux droits humains passées et continues dans le pays.

Malgré une série d’actes isolés récents du gouvernement burundais concernant les libertés publiques, le Conseil devrait maintenir sa position selon laquelle la progression durable et visible de l’ouverture de l’espace politique et civique et la lutte contre l’impunité sont indispensables pour résoudre les problèmes fondamentaux en matière de droits humains au Burundi. L’UE ne devrait pas se fier aux promesses de réformes liées aux droits humains formulées par les autorités burundaises et devrait plutôt insister pour que celles-ci remplissent des critères concrets attestant de leur engagement à garantir la responsabilisation et à se lancer dans une voie respectueuse des droits humains.

ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS CONTINUES ET IMPUNITÉ GÉNÉRALISÉE

En mars 2016, compte tenu du non-respect par le Burundi de ses obligations en vertu de l’accord de Cotonou concernant les droits humains, les principes démocratiques et l’État de droit, l’UE a décidé de suspendre son soutien financier direct au gouvernement burundais. Cette décision a été prise en réponse aux meurtres, aux actes de torture, aux disparitions forcées et aux arrestations arbitraires de milliers de Burundais, sur fond de crise politique autour du troisième mandat contesté du défunt président Pierre Nkurunziza. La police a réprimé violemment les manifestants et, après une tentative de coup d’État échouée en mai 2015, plusieurs stations de radio ont été attaquées et contraintes de fermer. Plus de 400 000 personnes, y compris la plupart des activistes de la société civile et des journalistes indépendants éminents, ont fui le pays.

La Commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi a indiqué qu’elle estime que des crimes contre l’humanité ont été commis au Burundi depuis 2015, peut-être même pendant la période électorale de 2020.

Le 25 mai 2020, Évariste Ndayishimiye, candidat du parti au pouvoir, a été déclaré vainqueur des élections présidentielles, qui se sont déroulées dans un contexte de répression généralisée ; plusieurs membres de l’opposition ont été tués et bon nombre ont été arrêtés. L’accès aux réseaux sociaux a été bloqué et aucun observateur international indépendant n’était présent.

Pendant la première année de mandat d’Évariste Ndayishimiye, quelques améliorations limitées ont eu lieu. Par exemple, le président a gracié quatre journalistes arrêtés en 2019, a instauré un dialogue avec les représentants des médias au Burundi – conduisant à la levée de certaines restrictions – et a gracié plus de 5 000 autres prisonniers (même si seuls 2 600 d’entre eux environ avaient été libérés à la fin du mois de mai).

Mais bon nombre des promesses répétées d’Évariste Ndayishimiye pour rendre justice et favoriser la tolérance politique n’ont toujours pas été tenues. Le président a nommé des partisans de la ligne dure du parti au pouvoir à des postes clés, dont Gervais Ndirakobuca, l’actuel ministre de l’Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique, qui est visé par des sanctions de l’UE. De plus, même si les signalements de violations graves des droits humains ont diminué, les organisations de défense des droits humains continuent à documenter des cas de torture, de mauvais traitements et d’arrestations arbitraires, et des corps non identifiés sont toujours retrouvés dans différentes parties du pays.

Évariste Ndayishimiye a montré une plus grande ouverture envers l’UE que son prédécesseur. En février 2021, au Burundi, le gouvernement burundais et les représentants de l’UE et de ses États membres ont renoué le dialogue politique, suspendu depuis 2016. Le ministre des Affaires étrangères Albert Shingiro s’est rendu en Europe en avril. Le gouvernement burundais a présenté une feuille de route technique concernant les droits humains et d’autres réformes, mais celle-ci reste vague et non contraignante et évite les questions sensibles – notamment la lutte contre l’impunité pour les nombreux crimes commis depuis 2015.

AUCUN PROGRÈS DURABLE SUR LES CRITÈRES DE 2016

Dans l’annexe de sa décision de 2016, le Conseil a inclus une « matrice des engagements », sur laquelle il attendait des progrès spécifiques et concrets de la part du gouvernement burundais avant de lever les mesures restrictives de l’UE. Le gouvernement burundais n’a pas mis en œuvre les réformes dans la plupart de ces domaines, qui restent presque tous d’actualité :

• Évariste Ndayishimiye a fait des efforts pour discipliner les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, les Imbonerakure, ce qui a conduit à une réduction de leur implication dans des atteintes aux droits humains dans de nombreuses provinces. Cependant, dans d’autres provinces, ils ont continué à assurer des fonctions d’application de la loi – bien qu’ils n’aient pas l’autorité pour cela – avec l’encouragement explicite des responsables du gouvernement et du parti au pouvoir. Les Imbonerakure, dont certains sont armés, ont arrêté, maltraité et tué des opposants supposés, parfois en collaboration avec les autorités gouvernementales locales, la police ou les agents des services de renseignements, ou avec leur soutien. Certains de leurs membres ont été impliqués dans la lutte contre des groupes d’opposition armés burundais au Burundi et en République démocratique du Congo, pas plus tard qu’en mai 2021.
• Malgré les promesses répétées, on constate uniquement une réouverture limitée des stations de médias privées fermées par le gouvernement en 2015. Depuis la décision de 2016 de l’UE, seule Radio Bonesha a été réouverte en 2021, après qu’elle a signé un acte d’engagement avec le Conseil national de la communication (CNC), l’organisme étatique qui réglemente les médias. La British Broadcasting Corporation (BBC) et Voice of America sont toujours suspendus depuis 2018. En 2021, le paysage médiatique au Burundi reste sévèrement restreint. Les quelques médias indépendants qui sont autorisés à opérer pratiquent l’autocensure et évitent les questions controversées. Les journalistes sont régulièrement menacés ou harcelés par les responsables du gouvernement et du parti au pouvoir. Il n’y a pas eu d’enquêtes crédibles sur la disparition forcée en 2016 du journaliste d’Iwacu Jean Bigirimana ou sur d’autres atteintes graves aux droits humains contre des journalistes.
• Les organisations de la société civile indépendantes et les défenseurs des droits humains ne peuvent pas mener leurs activités de façon libre et sûre au Burundi. La suspension de plusieurs organisations de la société civile en 2015 n’a pas été révoquée. Les défenseurs des droits humains qui ont quitté le Burundi pour leur sécurité en 2015 et 2016 n’ont pas pu rentrer ; leurs organisations ont été fermées ou suspendues, ce qui a détruit le mouvement des droits humains autrefois dynamique du Burundi. La plupart des organisations de la société civile opérant au Burundi s’abstiennent de critiquer directement le gouvernement. Le défenseur des droits humains Germain Rukuki purge une peine de 32 ans de prison et il est toujours en attente du verdict de son dernier appel. Nestor Nibitanga, un autre défenseur des droits humains, condamné à cinq ans de prison en 2018, figurait parmi ceux qui ont bénéficié d’une grâce présidentielle en 2021.
• La décision du Conseil de 2016 mentionnait la nécessité de progression sur les procès de prisonniers politiques. Certains prisonniers politiques ont depuis été libérés, alors que d’autres sont toujours en prison. Plus récemment, des centaines de membres du CNL (Congrès national pour la liberté) ont été arrêtés avant, pendant et après les élections de 2020, nombre d’entre eux de manière arbitraire. Un nombre important a été libéré après les élections, mais d’autres restent en prison. L’ingérence des responsables du parti au pouvoir et du gouvernement dans les affaires motivées par des raisons politiques est courante, ce qui viole les normes fondamentales en matière de procès équitable.
• En 2016, l’UE a déclaré que les cas des prisonniers arrêtés pendant les manifestations et les incidents de sécurité de 2015 devraient être traités conformément à la législation burundaise et au droit international. Certains manifestants arrêtés en 2015 ont été libérés, mais beaucoup ont été torturés et jugés coupables lors de procès inéquitables. De nombreuses personnes suspectées de s’être opposées au gouvernement dans d’autres contextes ont été arrêtées plus récemment, notamment après des incidents de sécurité. Elles subissent la même absence de procédure régulière : elles sont souvent arrêtées de manière arbitraire, certaines ont été torturées, et elles ne peuvent pas avoir l’assurance d’un procès équitable.
• En 2016, l’UE a demandé au gouvernement burundais d’enquêter sur les allégations de torture et de meurtres extrajudiciaires, et de donner suite aux conclusions de ces enquêtes. Au plus fort de la crise politique au Burundi en 2015 et en 2016, des policiers et des agents des services de renseignements ont torturé des dizaines d’opposants au gouvernement supposés et en ont tué de nombreux autres. Aucune enquête crédible n’a été menée. Des dizaines de nouveaux cas de torture ont été documentés depuis les élections de 2020 et au moins un détenu est décédé en détention après avoir été torturé par des agents des services de renseignements en 2021. La décision de 2016 demandait la participation d’experts internationaux dans ces enquêtes, mais le gouvernement burundais a contraint le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies à fermer son bureau au Burundi en 2019 et ne permet pas à la Commission d’enquête de l’ONU ou aux organisations de défense des droits humains internationales d’entrer dans le pays.
• Le gouvernement burundais a refusé de parler avec ses opposants lors d’un dialogue sous les auspices de la Communauté d’Afrique de l’Est, qui a depuis été abandonné. Il n’a pas non plus tendu la main aux opposants politiques et aux acteurs de la société civile en exil. Au lieu de cela, un jugement de la Cour suprême (datant de juin 2020) a été rendu public le 2 février 2021, condamnant un groupe de 34 accusés exilés, dont plusieurs journalistes, activistes de la société civile et opposants politiques, à la réclusion à perpétuité pour leur implication présumée dans le coup d’État de mai 2015. Les défendeurs ont été jugés par contumace et n’avaient pas de représentants légaux, ce qui les a empêchés de bénéficier d’un procès équitable et a bafoué les principes les plus fondamentaux d’une procédure régulière. Il n’y a pas non plus eu de dialogue officiel entre le gouvernement et le principal parti d’opposition au Burundi, le CNL, dont beaucoup de membres ont été tués, arrêtés et torturés, notamment avant et pendant les élections de 2020. Fabien Banciryanino, un ancien membre du parlement connu pour son franc-parler arrêté en octobre 2020, a été condamné en mai 2021 à un an de prison pour atteinte à la sûreté intérieure de l’État et rébellion.

RECOMMANDATIONS

L’UE ne devrait en aucun cas laisser entrevoir qu’elle est disposée à passer outre ses propres critères et principes fondamentaux dans une volonté d’améliorer les relations diplomatiques. L’UE et ses États membres devraient :

• Signifier au gouvernement burundais que des progrès durables et démontrables de la lutte contre l’impunité et de la restauration des libertés publiques ainsi que mettre fin à la torture sont primordiaux pour reprendre la coopération avec l’UE en vertu de l’accord de Cotonou.
• Demander aux autorités burundaises de prendre des mesures immédiates pour restaurer l’espace pour la documentation et le plaidoyer indépendants en matière de défense des droits humains au Burundi. Ces mesures devraient inclure, au minimum, la libération immédiate et sans condition de Germain Rukuki et Fabien Banciryanino, la levée de la suspension des organismes de défense des droits humains et des médias opérant en exil, et l’amendement des lois régissant les médias et les organisations nationales et internationales, pour les aligner sur les obligations régionales et internationales.
• S’assurer que les engagements du gouvernement burundais en matière de droits humains, y compris ceux de sa feuille de route, sont ambitieux, détaillés et exhaustifs, sont régulièrement surveillés grâce à un mécanisme de suivi rigoureux et font l’objet de discussions dans le cadre du dialogue politique avec l’UE.
• Demander aux autorités burundaises de fournir des informations détaillées sur des cas concrets d’atteintes graves aux droits humains et sur les mesures prises pour traduire les responsables en justice et prévenir des violations similaires à l’avenir.
• Maintenir les sanctions ciblées contre les personnes les plus responsables de violations graves des droits humains. Cela ne remplace pas la nécessité d’un processus judiciaire crédible pour les juger pour leur responsabilité dans ces crimes.
• S’assurer que si une progression durable permet de reprendre une coopération de développement directe, l’UE ne finance ou ne soutient pas directement des projets qui sont gérés ou supervisés par des individus contre lesquels l’UE a imposé des sanctions ciblées ou d’autres personnes ayant des responsabilités bien documentées dans des atteintes aux droits humains.
• Garantir l’autonomie et l’indépendance du travail des ONG internationales au Burundi. L’UE devrait soutenir publiquement le droit de la société civile et des médias à couvrir les questions politiques, de droits humains et de sécurité, et inciter les autorités à mettre fin à la surveillance et au blocage de leurs activités.
• Soutenir une nouvelle prolongation de la Commission d’enquête sur le Burundi missionnée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU lorsque son mandat actuel expirera en septembre 2021.
• Exhorter les autorités burundaises à respecter toutes les obligations régionales et internationales en matière de droits humains.

Nous serions heureux de vous fournir des informations plus détaillées et de discuter avec vous de ces questions de manière approfondie.

Agir ensemble pour les droits humains (Agir ensemble)
Burundi Human Rights Initiative 
Committee to Protect Journalists
DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
European Network for Central Africa (EurAc) 
FIACAT: International Federation of ACAT
Human Rights Watch
International Federation for Human Rights (FIDH)
Ökumenisches Netz Zentralafrika (ÖNZ)
Open Society European Policy Institute
Protection International
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